CELIAPP : les réponses à vos questions

Dans le budget 2022, le gouvernement du Canada a annoncé la création d’un nouveau compte enregistré qui permettra d’épargner à l’abri de l’impôt en vue de l’achat d’une première maison: le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), qui sera offert au courant de 2023. Le ministère des Finances du Canada a par la suite publié des propositions législatives fournissant des renseignements supplémentaires sur la conception du CELIAPP, et a déposé au Parlement le projet de loi C-32. Celui-ci a finalement été sanctionné le 15 décembre 2022. Voici ce que l’on en sait.

Quelles sont les conditions d’admissibilité au CELIAPP?

Pour ouvrir un CELIAPP, un particulier devra être résident du Canada et être âgé de 18 ans et plus. De même, il ne devra pas avoir occupé, comme lieu de résidence principal, une habitation lui appartenant ou appartenant à son époux ou conjoint de fait pendant la partie de l’année civile précédant l’ouverture du compte ni au cours des quatre années civiles antérieures.

Quelle somme puis-je cotiser dans un CELIAPP?

Le plafond annuel de cotisation sera de 8 000 $, et le plafond à vie sera de 40 000 $. Si les cotisations maximales sont versées chaque année, ce montant sera atteint après cinq ans.

Y aura-t-il une pénalité si mes cotisations au CELIAPP dépassent le maximum?

Oui, un impôt de 1 % sur les cotisations versées en trop au CELIAPP s’appliquera chaque mois au montant excédent, comme c’est le cas pour le compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Est-ce que le plafond annuel de cotisation pourra être reporté?

Un particulier pourra reporter les parties inutilisées de son plafond annuel de cotisation jusqu’à concurrence de 8 000 $. Par exemple, une personne qui verse une cotisation de 5 000 $ à un CELIAPP en 2023 sera autorisée à y verser 11 000 $ en 2024.

« Tant que vous êtes considéré comme un acheteur de première maison, il pourrait être avantageux d’ouvrir un compte CELIAPP le plus tôt possible et d’y verser un petit montant. Vous accumulerez ainsi des droits de cotisations chaque année. » – Angela Iermieri, planificatrice financière, Desjardins

Y aura-t-il un âge limite pour cotiser au CELIAPP?

Oui. Si l’argent n’a toujours pas été utilisé pour l’achat d’une première propriété admissible, le CELIAPP cessera d’être un CELIAPP après le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le premier des événements suivants surviendra :

• le 15e anniversaire de l’ouverture du premier CELIAPP;

• le détenteur du compte atteint l’âge de 71 ans.

Les sommes pourront :

1. être transférées vers un régime enregistré d’épargne retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), sans affecter les droits de cotisations REER et sans payer d’impôt l’année du transfert, OU

2. faire l’objet d’un retrait imposable.

Comme la date d’ouverture du premier CELIAPP sert à déterminer la période maximale de participation, le particulier doit s’interroger quant au moment opportun pour ouvrir un CELIAPP en fonction de ses projets d’acquisition d’une habitation admissible.

Est-ce que les cotisations CELIAPP seront déductibles?

« Les cotisations à votre CELIAPP seront déductibles et pourraient vous donner droit à un remboursement d’impôt lors de la préparation de votre déclaration de revenus. Cet argent peut à son tour être réinvesti en vue de votre projet immobilier. » – Angela Iermieri, planificatrice financière, Desjardins Il ne sera pas obligatoire de déduire les cotisations l’année où elles sont versées. Ainsi, une cotisation lors d’une année où les revenus sont modestes pourrait servir à diminuer le revenu imposable lors d’une année future où le taux d’imposition serait plus élevé. « Par exemple, un étudiant qui travaille à temps partiel pourrait cotiser 1000 $, mais attendre d’avoir un emploi bien rémunéré à la fin de sa formation avant d’appliquer la déduction correspondante. Les économies d’impôts pourraient alors s’avérer plus avantageuses. » – Angela Iermieri, planificatrice financière, Desjardins Les cotisations doivent être versées au plus tard le 31 décembre. Contrairement au REER, les cotisations versées lors des 60 premiers jours d’une année ne pourront pas être utilisées pour diminuer le revenu imposable de l’année précédente.

Oui. Les cotisations versées dans un CELIAPP donneront droit à une déduction qui diminuera d’autant le revenu imposable.

Est-ce que les retraits du CELIAPP seront imposables?

Les sommes retirées ne seront pas imposables si elles servent à l’achat d’une habitation admissible (sous réserve de certaines conditions). Elles le seront si elles sont utilisées à toute autre fin. Tout compte CELIAPP devra être fermé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle du premier retrait admissible.

Retirer plus de 40 000 $, c’est possible? Le CELIAPP étant un véhicule de placement avec avantages fiscaux, le rendement généré est libre d’impôt. En fonction de la stratégie de placement et des gains réalisés, il pourrait être possible de retirer davantage d’argent que le total des cotisations, si le rendement est au rendez-vous. « Par exemple, un montant de 153 $ investi chaque semaine, avec un taux d’intérêt annuel moyen de 5 %, vaudrait 45 248 $ après cinq ans », donne en exemple Angela Iermieri. Calculez la valeur de votre épargne

Est-ce que je pourrai transférer de l’argent d’un REER vers un CELIAPP?

Oui, vous pourrez transférer de l’argent du REER vers le CELIAPP, et ce, sans conséquences fiscales, sous réserve des plafonds annuel et à vie du CELIAPP. Cependant, cette option réduira les droits de cotisations CELIAPP, sans rétablir les droits de cotisation REER du particulier, et ne permettra pas une nouvelle déduction.

Est-ce que je pourrai cotiser au CELIAPP de ma conjointe ou de mon conjoint?

« Cependant, rien ne vous empêche de fournir personnellement les fonds nécessaires à votre conjoint afin qu’il cotise à son propre CELIAPP. De plus, le revenu de placement généré dans le CELIAPP ne sera pas attribué au conjoint qui a donné l’argent. » – Angela Iermieri, planificatrice financière, Desjardins

Non. Seul le titulaire d’un CELIAPP pourra demander des déductions pour les cotisations qui y seront versées.

CELIAPP ou RAP : comment choisir?

Saviez-vous que vous n’aurez pas à choisir entre ces deux régimes, car il sera possible d’utiliser à la fois le RAP et le CELIAPP pour l'achat d'une première propriété admissible ?

Voici un rappel des deux programmes et de leurs principaux avantages.

Survol du RAP

• Le RAP permet à chaque personne admissible de retirer jusqu’à 35 000 $ de son REER, sans avoir à payer d’impôt, pour acheter une première propriété.

• L’argent retiré du REER doit y être remboursé sur une période de 15 ans à compter de la deuxième année suivant l’adhésion au RAP sans donner droit à une déduction.

• Si vous détenez déjà des sommes dans un REER, vous pourriez accéder à la propriété plus rapidement qu’avec le CELIAPP.

• Si vous avez des droits de cotisations inutilisés, le prêt REER peut servir à obtenir un remboursement d’impôt afin d’augmenter votre mise de fonds.

Survol du CELIAPP

• Le CELIAPP sera disponible quelque part en 2023, mais pas avant le 1er avril 2023 (date à laquelle il entrera en vigueur).

• Il n’y a pas de limite au montant pouvant être retiré, selon le rendement obtenu.

• L’argent retiré n’aura pas besoin d’être remboursé.

• Le plafond annuel de cotisation sera de 8 000 $, sous réserve d’un plafond à vie de 40 000 $. Il faut donc au minimum cinq ans pour atteindre le plafond de cotisation, ce qui fait du CELIAPP un véhicule d’épargne à plus long terme.

Si vous avez des droits de cotisation inutilisés, vous pourriez avoir recours à un emprunt pour combler l’écart. Un éventuel remboursement d’impôt pourrait augmenter votre mise de fonds. Toutefois, les intérêts sur de tels emprunts ne seront pas déductibles, tout comme pour le REER et le CELI.

Le nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété comporte de nombreux attraits fiscaux, mais selon le moment où vous prévoyez accéder à la propriété et votre épargne existante, une approche différente pourrait s’avérer la plus avantageuse. Évaluer ses options afin de mettre en place la meilleure stratégie pour réaliser votre projet reste la meilleure façon d’atteindre ses objectifs. Le CELIAPP pourrait contribuer à réaliser votre rêve immobilier!

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